Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 - Objet des Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-dénommé « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Agence et de ses clients (ci-dénommés « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de création de sites internet et de prestations associées. Elles créent un accord légal et s'appliquent à toutes les réservations de prestations conclues entre le Client et l'Agence. Toute réservation passée entraîne l'entière acceptation et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1.2 - Acceptation des CGV

La passation d'une commande auprès de l'Agence implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la conclusion du contrat et les accepte expressément en validant son devis ou tout autre document contractuel, que ce soit par signature manuscrite, accord écrit (courrier, e-mail) ou validation électronique. À défaut d'acceptation formelle, l'exécution d'une prestation par l'Agence, après demande du Client, vaut reconnaissance et acceptation irrévocable des présentes conditions.

1.3 - Modification des CGV

L'Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux modifications de son activité. Toute modification des CGV sera applicable dès sa publication ou notification au Client et ne saurait affecter les contrats en cours, sauf dispositions légales impératives contraires. Les nouvelles CGV s'appliqueront automatiquement aux réservations passées postérieurement à leur entrée en vigueur. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles mises-à-jour.

Article 2 : Conditions Financières

2.1 - Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et peuvent être soumis à la TVA en vigueur. Les prix en vigueur sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation, notamment via devis, proposition commerciale ou tout autre support contractuel. L'Agence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client préalablement pour toute prestation non encore réservée. Toute prestation additionnelle ou demande spécifique non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire, soumise à l'acceptation préalable du Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais annexes (hébergement, licences, prestations de tiers, ..), sauf mention contraire explicite dans l'offre commerciale.

2.2 - Devis et facturation

Toute prestation proposée par l'Agence fait l'objet d'un devis détaillé, précisant la nature des services, le prix, les modalités de paiement et la durée de validité de l'offre. Le devis est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, vaut engagement contractuel selon les termes convenus. LA facturation est établie conformément aux conditions définies dans le devis. Sauf disposition contraire, les factures sont émises à l'achèvement de la prestation ou selon l'échéancier convenu. Toute facture est exigible à la date mentionnée, dans le respect des modalités de paiement définies aux présentes CGV. En cas de prestations récurrentes ou d'abonnement, l'Agence pourra émettre des factures périodiques selon l'accord conclu avec le Client.

2.3 - Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la facture. Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou par un prélèvement automatique. Sauf accord spécifique, le paiement doit être réalisé selon les échéances suivantes :

2.3-1 : Un acompte de 50% du montant total à la signature du devis pour confirmer la prestation.
2.3-2 : Le solde à la livraison du projet ou selon l'échéancier défini contractuellement.

En cas de souscription à un abonnement ou une prestation récurrente, le paiement est effectué selon la fréquence définie (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et est prélevé automatiquement aux échéances convenues.

2.4 - Acompte

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou le contrat, un acompte de 50% du montant total de la prestation est exigée à la signature du devis afin de confirmer la réservation et initier l’exécution de la prestation. L’acompte versé par le Client constitue un engagement ferme et définitif. Il ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la prestation par le Client, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou accord écrit par l'Agence. Le solde restant est payable selon les modalités prévues aux présentes CGV. Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la prestation jusqu’à réception du règlement.

2.5 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 445-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) sera également exigible en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l'Agence pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, voire de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en recouvrement et demande de dommages et intérêts.

2.6 - Clauses de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil et de l'article L. 624-16 du Code de commerce, l'Agence conserve l'entière propriété des prestations réalisées et des éléments livrés (site internet, maquettes, codes sources, contenus graphiques, ..) jusqu'au paiement intégral du prix convenu contractuellement. À défaut de règlement total des sommes dues, l'Agence pourra exiger la restitution immédiate des éléments concernés aux frais et risques du Client. Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire, exploiter ou transférer à des tiers les éléments livrés tant que le paiement n'a pas été intégralement effectué. En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Agence se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet et aux services associés jusqu'à régularisation de la situation.

Article 3 : Exécution des Prestations

3.1 - Déroulement de la prestation

L'Agence s'engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues dans le contrat, en respectant les délais impartis. Le Client devra fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation. Toute modification ou complément demandé par le Client pourra entraîner une révision des délais et du prix initialement convenu, après accord des deux parties.

3.2 - Modification ou annulation de la prestation

Toute modification substantielle des conditions de la prestation, notamment concernant les spécifications, le calendrier ou le montant de la prestation, devra être validée par écrit par les deux parties. En cas d'annulation de la prestation par le Client, une indemnité pourra être demandée, équivalente à un pourcentage du montant total de la prestation en fonction de l'avancement des travaux.

3.3 - Refus de la prestation

L'Agence se réserve le droit de refuser la prestation si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement des montants dus ou l'absence de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client sera informé de ce refus par écrit.

3.4 - Délais de livraison du projet

Les délais de livraison du projet sont définis dans le contrat. Si des circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté L'Agence. (force majeure, retard de fourniture par le Client, ...) affectent ces délais, l'Agence devra informer le Client dans les plus brefs délais. Une prolongation de ces délais pourra être accordée, mais l'Agence ne sera pas responsable de tout retard imputable à des éléments extérieurs à son contrôle.

3.5 - Réception du projet

La réception du projet est définie comme l'acceptation formelle par le Client des travaux réalisés, à l'issue des tests et vérifications nécessaires. Le Client dispose d'un délai de 30 jours après la livraison pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, le projet est considéré comme accepté sans réserve.

3.6 - Problème technique et/ou incident

En cas de problème technique ou d'incident affectant la prestation, le Client doit en informer immédiatement l'Agence. Ce dernier s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre le problème, à condition que l'incident ne soit pas causé par un manquement du Client à ses obligations contractuelles. L'Agence n'est pas responsable des problèmes techniques liés à des facteurs externes, tels que des défaillances du fournisseur d'hébergement ou des changements législatifs.

3.7 - Style artistique

L'Agence s'engage à respecter le style artistique décrit dans le contrat. Toutefois, des ajustements peuvent être réalisés pendant l'exécution de la prestation, sous réserve de l'accord préalable du Client. Toute divergence notable par rapport à ce style initial sera soumise à l'approbation du Client.

3.8 - Maintenance

L'Agence peut proposer un service de maintenance pour le projet livré, comprenant la mise à jour, la gestion des bugs ou l'adaptation des fonctionnalités. Les modalités et les coûts de cette maintenance seront définis dans un contrat séparé. En cas de maintenance en cours, le Client devra garantir l'accès aux éléments nécessaires à l'intervention.

3.9 - Clauses liées à la collaboration

Les parties s'engagent à une collaboration loyale et transparente tout au long de la réalisation de la prestation. Toute communication essentielle entre les parties devra être réalisée par écrit. En cas de désaccord, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

3.10 - Sous-traitance

L'Agence se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues dans le contrat, sous réserve d'en informer immédiatement le Client. L'Agence demeure néanmoins responsable de la bonne exécution de la prestation, quelle que soit l'entité sous-traitée.

Article 4 : Propriété et utilisation des créations

4.1 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de l'Agence, sauf dispositions contraires. Le Client obtient une licence d'utilisation de ces créations, limitée à l'usage spécifié dans le contrat.

4.2 - Droit de propriété

Le droit de propriété sur les livrables (produits, designs, codes sources, éléments graphiques, ..) ne sera transféré au Client qu'à la réception complètement du paiement de la prestation. En cas de non-paiement, l'Agence conserve la pleine propriété des livrables.

4.3 - Utilisation des créations

Le Client est autorisé à utiliser les créations réalisées dans le cadre de la prestation uniquement pour les besoins précisés dans le contrat. Toute utilisation non autorisée ou diffusion au-delà de ces limite pourra entraîner des actions en justice pour violation des droits d'auteur.

Article 5 : Responsabilités et Garanties

5.1 - Responsabilités et garanties

L'Agence garantit la conformité des prestations avec les spécifications du contrat et assure une prise en charge des défauts de conception signalés dans les 2 mois suivant la réception du projet. En dehors de ce délai, toute demande de modification ou réparation pourra entraîner des coûts supplémentaires conformément aux tarifications en vigueur.

5.2 - Sanctions encourues

En cas de manquement à ses obligations, la partie défaillante pourra être condamnée à verser des pénalités, dans le montant sera précisé dans le contrat. Si le manquement est imputable à l'Agence, celui-ci s'engage à rectifier la situation dans un délai raisonnable, sans préjudice des éventuelles compensations dues au Client.

Article 6 : Droit applicable et litiges

6.1 - Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction compétente des tribunaux du ressort du siège social de l'Agence.

6.2 - Litige avec des clients professionnels

En cas de litige avec un client professionnel, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent, selon le siège de l'Agence.

Article 7 : Données personnelles et RGPD

7.1 - Collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles sera réalisée uniquement pour les finalités précisées ci-après. Les données collectées incluent les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, telles que le nom, l'adresse mail, le numéro de téléphone, et de toute autre donnée pertinente au service fourni. Ces données sont collectées de manière transparente, et le Client est informé de la nature des informations requises au moment de la collecte.

7.2 - Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

7.2-1 : La gestion des prestations et services fournis
7.3-1 : L'établissement et le suivi des contrats commerciaux
7.4-1 : L'envoi d'informations relatives aux services, offres ou promotions
7.5-1 : La gestion des demandes et des réclamations
7.6-1 : L'amélioration de nos services

7.3 - Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
‍
7.3-1 : L'exécution d'un contrat (notamment la prestation de services)
7.3-2 : Le consentement explicite du Client pour des opérations spécifiques (ex.: envoi de newsletters)
7.3-3 : L'intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits de personnes concernées

7.4 - Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations et pour répondre aux obligations légales et contractuelles. Une fois ces délais expirés, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue (par exemple, pour des raisons fiscales ou comptables).

7.5 - Droit des clients

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
‍
7.5-1 - Droit d'accès : Obtenir une copie des données personnelles qu'ATLAS détient
7.5-2 - Droit de rectification : Demander la modification des données incorrectes ou incomplètes
7.5-3 - Droit à l'effacement : Demander la suppression des données sous certaines conditions
7.5-4 - Droit à la limitation du traitement : Demander la restriction du traitement de ses données
7.5-5 - Droit à la portabilité des données : Recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, pour pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement.
7.5-6 - Droit d'opposition : S'opposer à tout moment au traitement des données, notamment en cas de traitement à des fins de marketing direct.

Les demandes peuvent être effectuées par email ou par courrier adressé à notre siège social.

7.6 - Sécurisation des données

ATLAS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles collectées. Cela inclut, entre autres, le chiffrement des données sensibles, l'accès restreint aux informations et la mise en place de systèmes de détection des intrusions. ATLAS garantit que les données personnelles sont protégées contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

7.7 - Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

7.7-1 : Pour la gestion des services et prestations, avec des prestataires externes (par exemple, pour l'hébergement ou l'envoi de communications) dans la mesure où ces derniers respectent également la législation sur la protection des données.
7.7-2 : Lorsque la loi l'exige, notamment en réponse à une demande des autorités compétentes
7.7-3 : Avec les partenaires commerciaux pour des actions spécifiques, si le Client a donné son consentement préalable.

7.8 - Réclamation auprès de l'autorité compétente

Si le Client estime que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après dénommée « la CNIL »). Le Client peut contacter la CNIL par le biais de son site internet ou en envoyant une demande à l'adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 8 : Dispositions Finales

8.1 - Réservations

Dans le cadre des réservations de services ou prestations, les données collectées (noms, coordonnées, informations liées à la prestation) seront utilisées pour gérer et confirmer la réservation. Ces données seront traitées conformément aux finalités spécifiées dans le présent contrat. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'annulation des données à tout moment, selon les modalités prévues ci-dessus.